Amendement n° CL95 · Article 25
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. - À l’alinéa 1 supprimer les mots :
« , à la charge de ce dernier, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. »
Exposé sommaire
Il est à craindre qu’en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu’avec lenteur, mauvaise foi ou très tardivement. Cela pourrait ensuite susciter des recours supplémentaires.
Cet amendement vise donc à prévoir que seul le coût est à sa charge pour permettre une certaine célérité dans la mise en œuvre des mesures de publicité. Elles pourraient être payé par la provision prévue au troisième alinéa de l’article 26.