Amendement n° CL94 · Article 24
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction et la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conférer au juge le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction qu’il estime nécessaire à sa bonne information. Cette précision vient compléter l’article 145 du code de procédure civile ainsi que les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative relatives à l’instruction.