Amendement n° CL88 (Rect) · Article 12
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
L’article 382 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction a été commise au préjudice exclusif d’un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal de grande instance, est également compétent un tribunal de grande instance limitrophe. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter les conflits d’intérêts, cet amendement vise à prévoir la saisine automatique du tribunal de grande instance limitrophe quand un magistrat du TGI est victime de l’infraction.