Amendement n° CL86 · Article 9
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à donner une compétence exclusive aux tribunaux de grande instance en matière de réparation de dommages corporels.
Ce contentieux est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d’instance. Rien ne justifie son transfert vers le tribunal de grande instance.
De plus, cela complexifiera la possibilité pour les victimes d’avoir accès au juge sans devoir s’acquitter de frais d’avocat. La procédure devant le TGI étant écrite, cette mesure complexifie l’accès à la justice.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.