Amendement n° CL85 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’un recours amiable préalable obligatoire instauré par ce nouvel article L142-1. Cet article prévoit qu’ « avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme ».
Du fait de la grande précarité de certains demandeurs, et de l’absence d’aide juridictionnelle pour cette procédure, ce recours amiable peut être un frein majeur dans l’accès au droit, notamment en cas de refus.