Amendement n° CL84 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 1244‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans la lettre recommandée, l’huissier informe le débiteur que cette procédure est amiable, et qu’elle ne le prive pas de son droit de contester la créance. »
Exposé sommaire
Lors d’un recouvrement à l’amiable d'une créance, un huissier peut intervenir afin de délivrer une sommation de payer au supposé débiteur avant toute procédure judiciaire.
A ce stade amiable, aucun juge ne s’est encore prononcé sur le recouvrement de la créance. Pourtant rien n’oblige l’huissier à rappeler qu’il s’agit d’un recouvrement à l’amiable et que la sommation ne prive pas le débiteur de la possibilité de contester le principe de la créance ou son montant. De ce fait, en méconnaissance de leurs droits, beaucoup de consommateurs renoncent à la contestation de la créance.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser dans la lettre recommandée envoyée par l’huissier le caractère amiable de cette procédure, et qu’elle ne prive pas le débiteur de son droit de contester la créance.
Cet amendement est une suggestion de l'UFC-Que Choisir.