Amendement n° CL79 · Article 48
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
12° bis À la deuxième phrase de l’article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » ;
Exposé sommaire
La volonté du législateur de faire préciser la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est louable. Toutefois, il convient que la deuxième phrase de l’actuel article L. 814-9 du code de commerce soit modifiée afin que l’existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) soit officiellement consacrée dans la loi.