Amendement n° CL78 · Article 48
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À l’expiration de sa mission d’administration provisoire, l’administrateur provisoire ne peut conserver aucun des mandats qu’il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser expressément qu’à l’expiration de sa mission d’administration provisoire, l’administrateur provisoire ne saurait conserver, ni en tout ni en partie, des mandats qu’il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire.