Amendement n° CL71 · Article 50
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 54.
Exposé sommaire
La réduction de la durée du plan de sauvegarde est contradictoire avec la volonté de voir les entreprises anticiper sur leurs difficultés .
En effet, un plan d’une durée de 5 ans est beaucoup trop court pour permettre une restructuration satisfaisante de la dette, en particulier vis-à-vis des créanciers chirographaires.
De surcroît, une telle réduction risque de renforcer d’une façon déséquilibrée le pouvoir de négociation des créanciers importants réunis en comité.
Il importe donc de rétablir la durée actuelle du plan de sauvegarde et donc la rédaction actuelle de l’article L. 626-12 du code de commerce