Amendement n° CL66 · Article 48
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. - À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, »
II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les modalités de désignation de l’administrateur provisoire et la rémunération à laquelle il a droit sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser que les professionnels qui acceptent une mission d’administration provisoire ont droit à une rémunération à ce titre. En effet, l’existence d’une telle rémunération se justifie d’autant plus que l’administration provisoire interviendra souvent dans un cadre contentieux au cours duquel les occasions de contestation seront nombreuses. Partant, la simple incidente aux termes de laquelle les administrateurs provisoires sont « désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » devrait être reprise en une seconde phrase distincte consacrant, au nouvel article L. 811-15-1 premier alinéa, un tel droit à rémunération sans se contenter d’un simple renvoi au décret.