Amendement n° CL65 · Article 48
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
A l’alinéa 23, après le mot :
« désigné »
insérer les mots :
« et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires »
Exposé sommaire
S’agissant de la demande d’ouverture d’une procédure collective par l’administrateur provisoire, il conviendrait d’introduire une obligation d’informer le Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) : une telle obligation d’information est nécessaire en effet afin de permettre au CNAJMJ d’exercer pleinement ses missions. Aussi, il convient de préciser que l’administrateur provisoire qui souhaite saisir le tribunal compétent d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit en informer préalablement non seulement le juge qui l’a désigné mais également le CNAJMJ.