Amendement n° CL60 · Article 47
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l’avis de la commission nationale de discipline sur la déclaration lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts. »
Exposé sommaire
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prévu, pour les membres des juridictions administratives et financières, un mécanisme permettant, en cas de doute sur une déclaration de situation d’intérêts, que l’autorité recevant cette déclaration puisse saisir une instance collégiale pour consultation et ne soit pas laissée seule devant cette question déontologique. Or le projet de loi, en l’état, ne prévoit pas cette possibilité pour la justice consulaire. Il y a lieu d’y remédier en s’appuyant sur une instance déjà existante pour des raisons de sobriété budgétaire. Il est ainsi proposé de confier ce rôle à la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.