Amendement n° CL56 · Article 46
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Chapitre V
Accès universel au droit
Article 46 bis A
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation du barème d’obtention de l’aide juridictionnelle, fixé par le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en vue d’élargir l’accès à l’aide juridictionnelle aux populations dont le seuil de revenu est porté soit au niveau du SMIC soit au niveau du revenu médian ou du revenu moyen.
Exposé sommaire
Il existe des effets de seuil sur l’attribution de l’aide juridictionnelle théoriquement fondés
sur des critères sociaux et économiques. Le renoncement d’une frange non négligeable de
nos concitoyens à l’exercice de leurs droits par le recours à un avocat constitue une rupture
de principe constitutionnel d’égalité de traitement. Il importe donc aux pouvoirs publics de créer les conditions de réparation de cette inégalité financière dans l’accès au droit et à
la justice par l’élargissement des critères d’éligibilité et d’attribution de l’aide juridictionnelle.
Ainsi, il est demandé à la Chancellerie de réaliser un rapport d’évaluation assorti d’une étude d’impact sur le financement et l’attribution de l’aide juridictionnelle élargi à un seuil
de revenu porté soit au niveau du SMIC soit au niveau du revenu médian ou du revenu moyen.