Amendement n° CL54 · Article 45 bis
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le nouvel article 45 bis crée une action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public. Or, celle-ci n’a pas lieu d’être puisque l’action de groupe en matière administrative est déjà instaurée dans le projet de loi.
Ainsi, les litiges relevant d’une discrimination imputable à un employeur public ont vocation à être défendus dans le cadre de l’action de groupe en matière administrative. Créer un nouveau régime d’action de groupe ne viendrait ajouter que de la confusion, ce qui porterait préjudice aux justiciables.