Amendement n° CL50 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« b ter) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Un délégué local du Défenseur des droits. » ; »
Exposé sommaire
Le délégué local du Défenseur des droits est prévu à l’article 37 de la loi organique relative au Défenseur des droits. Ils sont actuellement au nombre de 397.
Cet amendement propose qu’un délégué local siège dans chaque conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). Du fait du rôle du Défenseur des droits, et de sa sensibilité aux problématiques d’accès au droit, la présence des délégués locaux dans les CDAD pourrait être particulièrement pertinente.