Amendement n° CL46 · Article 44
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après le mot :
« subis »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Si l’interdiction de l’indemnisation des préjudices moraux peut être justifiée en droit de la consommation, ils peuvent constituer l’essentiel des préjudices en matière de discrimination.
Dès lors, fixer l’impossibilité de l’indemnisation des préjudices moraux serait une barrière importante et difficilement acceptable en matière d’action de groupe visant à lutter contre les discriminations.