Amendement n° CL44 · Article 18 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article 55 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire
Si les parents ne déclarent pas la naissance dans les délais impartis (3 jours), ce qui peut arriver notamment en cas de week-end, un enfant peut attendre les dix-mois de la procédure judiciaire pour avoir une existence juridique.
Cela est gravement préjudiciable à l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que les déclarations de naissance seront faites dans les cinq jours suivants la naissance et non dans les trois jours.
Il s’agit par ailleurs d’une recommandation formulée par le Défenseur des droits, dans son avis au présent projet de loi et dans sa décision PR/MDE/16-01.