Amendement n° CL418 · Article 54
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.