Amendement n° CL414 · Article 54
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »,
les mots :
« premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement diffère de six mois an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal d’instance au tribunal de grande instance le contentieux en matière d’action en réparation de dommage corporel. Elle permet ainsi de laisser aux juridictions le délai nécessaire pour prévoir le transfert de ce contentieux et adapter leur organisation en conséquence.