Amendement n° CL413 · Article 54
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement adopté à l'article 3 qui supprime les mots "de la juridiction de proximité".