Amendement n° CL409 · Article 54
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 11, rétablir le VI dans la rédaction suivante :
« VI. - L’article 17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi.
« Cet article est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date.
« Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa du VI du présent article par les greffes des tribunaux d’instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du pacte civil de solidarité. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au transfert de l'enregistrement des PACS aux officiers de l'état civil, qui avaient été supprimées par le Sénat.