Amendement n° CL408 · Article 53
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 29, rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - A. - L’article 17 est applicable dans les îles Wallis et Futuna ;
B. - Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l’article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999, les mots : « communes » sont remplacés par les mots : « circonscriptions administratives ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement de rétablissement de l’article 17 relatif au PACS.
Les dispositions sur le PACS doivent prévoir pour leur application à Wallis et Futuna de substituer au mot : « communes » les mots : « circonscriptions administratives ».
Cette modification doit intervenir à la fois dans le code civil et à l’article 14-1 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 qui concerne le recueil d’éléments statistiques relatives au nombre de PACS.