Amendement n° CL407 · Article 46
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la clause d'inapplication de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination aux préjudices résultant d'un manquement antérieur à la loi.
Une telle clause n'a été prévue ni pour l'action de groupe en matière commerciale, ni pour celle en matière de santé.
Le Conseil constitutionnel, qui a eu à connaître des deux lois instaurant ces actions de groupe, n'y a pas vu de difficulté particulière.