Amendement n° CL404 · Article 45 bis
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Aux alinéas 3, 5 et 7, supprimer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de couvrir les employeur privés qui emploient des agents dans des conditions de droit public (comme La Poste ou Orange).