Amendement n° CL403 · Article 45
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. - Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Il peut, dans un délai de deux mois à compter de cette même demande, reconnaître la réalité des faits. »
II. - En conséquence, après la référence :
« L. 1134‑7 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« dans le délai de deux mois suivant cette demande, si l’employeur n’a pas reconnu la réalité des faits, ou, dans le délai de six mois suivant cette demande, si l’employeur n’a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail peut être également engagée au bout d’un délai de deux mois après la demande présentée à l’employeur de faire cesser la discrimination, si celui-ci n’a pas reconnu la réalité des faits.