Amendement n° CL402 · Article 45
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 1134‑8. – L’action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail peut également avoir pour objet la réparation des préjudices subis, comme c'était prévu dans le texte initial. Les préjudices moraux sont en outre couverts, comme c'est déjà le cas dans les actions individuelles.