Amendement n° CL393 · Article 43
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« physiques ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l’action de groupe devant le juge judiciaire.
Rétablissant le texte initial, cet amendement précise que les victimes agissant par la voie de l’action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des personnes morales.