Amendement n° CL392 · Article 43
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 77‑10‑1. - Sous réserves des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : »
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle. Il aligne la rédaction de l’action de groupe devant le juge administratif sur celle de l’article 19 applicable devant le juge judiciaire.