Amendement n° CL385 · Article 45 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
- Sous-amendement de
- n° CL215
Dispositif
A l'alinéa 9, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe.
Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutaires. Il est donc proposé d'ouvrir cette action aux associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel.