Amendement n° CL383 · Article 31
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est »
Exposé sommaire
Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d’homologation de l’accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial.
L’homologation est un gage de sécurité juridique. Elle implique un contrôle par le juge sur la légalité des termes de l’accord et confère à celui-ci la force exécutoire. C’est le choix qui a été fait pour l’action de groupe applicable dans le domaine de la consommation (L 423-16 du code de la consommation) et de la santé (L1143-9 du code de la santé publique).