Amendement n° CL382 · Article 24
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité encadrer l’adhésion des personnes remplissant les critères de rattachement dans un délai compris entre deux et six mois à compter de la publicité du jugement ayant statué sur la responsabilité.
Il n’apparaît toutefois pas opportun, dans le socle procédural, de prévoir un tel encadrement. En effet, le délai d’adhésion peut varier selon les matières considérées. Ainsi, en matière de santé, l’adhésion doit intervenir dans un délai compris entre six mois et cinq ans.
Il convient donc de laisser au juge l’appréciation de ce délai, sans prévoir d’encadrement spécifique dans le socle commun.