Amendement n° CL377 · Article 17 bis
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conseil municipal »,
le mot :
« maire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le maire, et non le conseil municipal, peut décider de l'affectation d'un local à l'usage de la célébration des mariages.
En effet, l’opposition du procureur ne pouvant se placer que dans le cadre de l’autorité qu’il assume à l’égard des maires, dans l’exercice de leurs compétences d’officier de l’état civil, cela paraît exclure toute décision du conseil municipal.