Amendement n° CL376 · Article 17 bis
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
- Sous-amendement de
- n° CL185
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conseil municipal »,
le mot :
« maire »
Exposé sommaire
Le procureur de la République ne peut s'adresser au conseil municipal. Il doit s'adresser au maire, officier de l'état civil.