Amendement n° CL375 (Rect) · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
- Sous-amendement de
- n° CL174
Dispositif
Après l'alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 218-4-1. - Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
« Ils sont tenus au secret des délibérations.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend des dispositions prévus pour plusieurs formations de magistrats non-professionnels sur les obligations des assesseurs en matière d'indépendance, de dignité de probité et de secret des délibérations.