Amendement n° CL374 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
- Sous-amendement de
- n° CL174
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 28.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 85, vise à supprimer la section 2 qui prévoit l’obligation d’un recours amiable préalable obligatoire Cette section prévoit qu’ avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Du fait de la grande précarité de certains demandeurs, et de l’absence d’aide juridictionnelle pour cette procédure, ce recours amiable peut être un frein majeur dans l’accès au droit, notamment en cas de refus.