Amendement n° CL371 · Article 15
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Rétablir le chapitre IV dans la rédaction suivante :
« Chapitre IV
« Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir un chapitre IV au sein du titre III du présent projet de loi relatif à la répression de certaines infractions routières.