Amendement n° CL368 · Article 13
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« à compter de cette échéance ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.