Amendement n° CL364 · Article 10
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ce magistrat »,
les mots :
« du procureur de la République ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.