Amendement n° CL360 · Article 5
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.