Amendement n° CL357 · Article 4
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
V. - À la fin de l’article L. 422‑2 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « transfrontaliers » est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.