Amendement n° CL356 · Article 4
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« À compter de la publication de la présente loi, les... (le reste sans modification). »
II. - En conséquence, supprimer les mots : « à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.