Amendement n° CL355 · Article 4
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 11,
substituer au mot :
« initiée »,
le mot :
« déclenchée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.