Amendement n° CL354 (Rect) · Article 3
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie le cadre de la conciliation préalable obligatoire en supprimant l’exception qui figurait au 4°, qui dispense les parties de la conciliation préalable lorsque les délais dans lesquels la conciliation était susceptible d’intervenir apparaissent excessifs. En effet, cette hypothèse est déjà couverte par le 3° du même article (alinéa 4) qui permet aux parties de ne pas procéder à une conciliation préalable lorsqu’il existe un motif légitime puisque le fait de ne pas retarder excessivement, notamment à des fins dilatoires, l’accès au juge constitue bien un motif légitime.