Amendement n° CL353 · Article 3
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « selon les modalités prévues à l’article 843 du code de procédure civile ».
Exposé sommaire
L'article 843 du code de procédure civile est de nature règlementaire. Il n'y a pas lieu de lui conférer une existence légale.