Amendement n° CL352 · Article 3
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« saisine »,
supprimer les mots :
« de la juridiction de proximité ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles modifiée.