Amendement n° CL351 · Article 3
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« relever »,
le mot :
« prononcer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.