Amendement n° CL347 · Article PREMIER
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et »,
les mots :
« et par ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.