Amendement n° CL346 · Article PREMIER
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 24,
1° Substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « , par » ;
2° Après la deuxième occurrence : « et », insérer le mot : « par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.