Amendement n° CL345 · Article PREMIER
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :
aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « représentants » ; »
ab) Au début des 1°, 2° et 4° à 6°, il est inséré le mot : « De » ;
ac) Au début du 3°, le mot : « le » est remplacé par le mot : « Du » ;
ad) Au début du 7°, le mot : « Un représentant des » est remplacé par le mot : « Des » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.