Amendement n° CL343 · Article PREMIER
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. - À l'alinéas 16, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« par ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.